VOTRE SITUATION

Futurs tuteurs

QUI est apte à demander ? COMMENT effectuer la démarche? QUOI ? (quel type de mesure ?) QUI va gérer la mesure ?

Avoir 18 ans, c’est acquérir la majorité, juridiquement, voilà une étape essentielle car elle offre à la personne majeure de nouveaux droits importants :

  • Droit de décider seule pour tous les actes de la vie courante.
  • Droit de décider de travailler ou d’étudier.
  • Droit de se porter caution.
  • Droit de prendre seul en main ses affaires familiales et son devenir (fonder une famille, se marier, divorcer,…).
  • Droit de gérer son argent, d’organiser son patrimoine, de prélever sur les comptes d’épargne, d’ouvrir des comptes bancaires, de souscrire à des moyens de paiement ou à des crédits.
  • Droit de voter, de passer le permis de conduire.
  • Droit de décider sans que les parents ne puissent s’y opposer.

Ces droits s’appliquent à tout citoyen français atteignant ses 18 ans, à moins que celui-ci bénéficie d’une mesure de protection. D’où l’importance de réfléchir à la mise en place de ce type de mesure.

Certains de nos proches peuvent être concernés, un enfant en situation de handicap, un parent, un conjoint âgé souffrant d’une maladie invalidante (Alzheimer, Parkinson,…), un proche ayant subi un accident de la vie (AVC, accident de la route,…).

Dans ces situations, il est possible de demander la mise en place d’une mesure de protection visant à protéger les intérêts de la personne concernée.

 

La loi française, par son article 425 du Code Civil a clairement énoncé que : « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection….. ».

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Comment faire ?
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La tutelle
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Quel type de mesure ?
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Les obligations communes des curateurs et tuteurs
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La sauvegarde de justice
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L'habilitation familiale
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La curatelle
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Qui va gérer la mesure de protection ?

Qui peut demander une mesure de protection ?

La liste des personnes aptes à demander une mesure de protection est précise :

Peuvent demander une mesure de protection (on parle d’effectuer une requête dans le langage judiciaire) :

La personne elle-même, son conjoint, partenaire d’un PACS, son concubin, un ascendant ou un descendant de la personne, un parent ou un allier ou toute personne entretenant des relations stables et étroites avec elle. Si vous ne faites pas partie de cette liste, il vous est malgré tout possible d’effectuer un signalement au Procureur de la République, dernière personne apte à saisir le Juge de Tutelles.

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Comment faire ?
  1. La procédure commence par l'obtention d'un certificat médical circonstancié (CMC) rédigé par un médecin expert agréé par le Tribunal. (Un certificat du médecin traitant de la personne à protéger ne suffira pas). Son coût est de 160 euros plus les éventuels frais de déplacement. Il n’est pas remboursé par la CPAM. Attention : légalement, le CMC n’est valable qu’un an.

    Inutile d’effectuer d’autres démarches si vous n’êtes pas en possession de ce CMC.

    Liste des médecins experts
  1. Il faut ensuite rédiger une requête auprès de Juge des Tutelles à envoyer accompagnée de certaines pièces indispensables : le CMC, une copie de votre carte d’identité, de celle du majeur concerné, et toute pièce afférente à la famille : livret de famille par exemple

    Cerfa requête mesure de protection
  2. Le tribunal étudiera le dossier et convoquera la personne qui a fait la demande, les proches, mais surtout la personne concernée par la mesure de protection, sauf si son audition porte atteinte à son intégrité psychologique. Dans ce cas, elle ne sera pas entendue par le Juge.
  3. Le Juge prendra sa décision et évaluera la mesure de protection la plus adaptée à la situation de la personne. Il existe quatre types de mesures, toutes différentes les unes des autres et graduées en fonction des difficultés et du degré d’altération :

La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, l’habilitation familiale.

À tout moment, il vous est possible de prendre contact avec le SISTF (Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux). Ce service anonyme et gratuit est là pour vous accompagner et vous guider dans la mise en place de la mesure de protection, mais aussi durant la vie de la mesure et sa gestion au quotidien.

Quel type de mesure ?

A ce jour, les mesures sont au nombre de quatre : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.

Vous pouvez proposer au Juge la mesure que vous pensez la plus adaptée à la situation de votre proche. Mais la décision finale sera celle prise par le Juge, qui va s’appuyer surtout sur le contenu du certificat médical circonstancié rédigé par le médecin expert. Sachez qu’en cas de désaccord, pour toute décision judiciaire, il vous est possible de faire appel de la décision, (le délai est habituellement de quinze jours).

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La sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection provisoire et transitoire. Le Juge l’utilise souvent en urgence, avant de décider du type de mesure de protection (curatelle, tutelle). Cela permet d’éviter que la situation n’empire. Elle est limitée dans le temps : un an renouvelable une fois. Elle permet une mise sous protection en urgence mais est limitée aux actes précisés dans le jugement de sauvegarde de justice.

La curatelle

C’est une mesure d’assistance (faire avec le majeur).

Elle existe sous deux formes :

  • La curatelle simple : le majeur protégé continue de gérer son compte bancaire de percevoir ses ressources et de payer ses factures. Les comptes de placement sont bloqués et soumis à assistance du curateur (LIV A, LDD, LEP,…)
  • La curatelle renforcée : dans ce cas, c’est le curateur qui gère l’ensemble des ressources du majeur protégé et qui va régler les différentes factures. Les comptes de placement sont également bloqués et soumis à l’assistance du curateur. Bien entendu, le majeur protégé reste titulaire de ses comptes. Les ressources ne doivent pas arriver sur le compte du curateur !

Dans la curatelle, l’intervention du Juge est rare, son autorisation ne sera nécessaire que pour certains actes. (Actes liés au logement, en cas d’opposition d’intérêts, en cas de désaccord,...).

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La tutelle

C’est une mesure de représentation. (Faire à la place du majeur).

La signature du majeur n’a plus aucune valeur

L’intervention du Juge est beaucoup plus fréquente que dans le régime de la curatelle. Son autorisation sera nécessaire pour effectuer des virements issus des comptes de placement ou pour procéder à un rachat d’assurance vie par exemple.

La curatelle et la tutelle peuvent concerner soit les biens du majeur (patrimoine, argent) soit sa personne. (Cela signifie que le protecteur prendra les décisions médicales à la place du majeur si celui-ci n’est plus dans la capacité de décider seul : c’est la notion du consentement éclairé).

D’autres acteurs peuvent également exister : le subrogé curateur, subrogé tuteur, le co-curateur ou co-tuteur. Ces fonctions sont particulières et décidées par le Juge dans certaines situations spécifiques.

Les obligations communes des curateurs et des tuteurs

Il en existe 2 principales :

L’obligation d’effectuer un inventaire des biens du majeur protégé : bien corporels et incorporels. (Comptes bancaires, biens immobiliers, terres, mobilier,…)

L’obligation annuelle de rendre compte au Juge de toutes les recettes et dépenses du majeur protégé. C’est le compte rendu de gestion.

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L’habilitation Familiale

C’est une nouvelle forme de protection réservée aux familles, elle est apparue en 2016. Elle existe pour assister ou représenter le majeur protégé. Par contre, le Juge n’intervient plus dans la gestion de la mesure au quotidien. Il n’y a pas d’obligations d’inventaire ni de rendre les comptes rendus de gestion annuellement. Le Juge n’interviendra qu’en matière de logement et en cas d’opposition d’intérêts.

Attention : l’habilitation familiale ne sera prononcée par le Juge que s’il existe un climat serein au sein de la famille.

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Qui va gérer la mesure de protection ?

L’habilitation familiale est réservée aux membres proches de la famille (conjoint, ascendants, descendants.)

En ce qui concerne la curatelle et la tutelle, la priorité est familiale et c’est une charge gratuite qui ne peut donner lieu à une rémunération.

Si la famille refuse cette charge, ou si le Juge estime qu’il y a trop de difficultés, il pourra nommer un tiers pour assurer la gestion de la mesure : (une association, un tuteur privé ou un préposé d’établissement). Dans ces trois cas, le majeur participera au financement de sa mesure de protection. (On parle de frais de gestion. Exemple : un majeur touchant 1500 euros mensuels, possédant un peu de patrimoine, sera prélevé de 45 à 60 euros par mois de frais de gestion. Le calcul est fixé par décret et imposé par l’Etat).

PRÉSENTATION DU SERVICE ISTF

Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux
Le service ISTF de l’AT10-51 est gratuit et anonyme. Il n’est pas en lien avec l’espace judiciaire et répond aux demandes d’informations.
Il peut informer les proches avant la mise en place d’une mesure de protection ou pendant la gestion de la mesure de protection.
Il peut également orienter vers des professionnels aptes à vous répondre : notaires, conseillers en gestions patrimoniales, …).
Le service ne garde aucune information vous concernant, la parole est donc libre et le conseil qui vous est donné consiste en trois thèmes précis : INFORMATION, ASSISTANCE, ORIENTATION.
Ce service n’a pas été créé pour faire à votre place, mais pour vous apprendre à faire, de manière autonome.
Il pourra également mettre à votre disposition des outils validés par le tribunal, simplifiant votre travail du curateur/tuteur au quotidien.
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En fonction de votre demande ou de la complexité de la situation, le chargé du service pourra vous donner une réponse immédiate ou vous proposera un rendez-vous personnalisé. A titre exceptionnel, il pourra se rendre à votre domicile.