VOTRE SITUATION

Tuteurs familiaux

Vous êtes en charge d'une mesure de protection ?
Les actions, les responsabilités et les limites de vos missions auprès de vos proches sont souvent difficiles à appréhender pour les familles.
Vous trouverez ici des explications sur la réalisation des actes en fonction des mesures et des documents pratique à travers différentes rubriques :
Rubrique
Les actes
et la curatelle
Rubrique
Les actes
et la tutelle
Rubrique

Service ISTF
Rubrique
Documents téléchargeables
Rubrique
Demande d'accès
Espace sécurisé

VOUS AVEZ LA CHARGE DE LA CURATELLE/TUTELLE/HABILITATION FAMILIALE DE VOTRE PROCHE

Vous avez été nommé par le Juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) afin de gérer la mesure de protection de l’un de vos proches. Vous avez la possibilité d’effectuer certains actes sans l’autorisation du juge en fonction du type d’action et surtout en fonction du type de mesure de protection.

Vous trouverez ci-dessous des rubriques récapitulant différents actes et mentionnant si vous devez rédiger une requête au juge des tutelles. En cas de doute ou si vous recherchez des exemples de requêtes, vous pouvez contacter le SISTF (Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux) qui pourra vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.
Image

LES ACTES ET L’HABILITATION FAMILIALE GENERALE

Dans cette situation, la personne habilitée en représentation effectue une grande majorité des actes seule, sans autorisation préalable du Juge, sauf certaines démarches qui restent soumises à son accord :

  • Tout acte portant sur la résidence principale ou secondaire du majeur protégé (vente, mise en location),
  • Souscription d’un contrat d’assurance vie ou modification des clauses bénéficiaires,
  • Toute situation amenant la personne habilitée à se trouver en opposition d’intérêts avec le majeur concerné,
  • Toute donation.

Tous ces actes nécessiteront obligatoirement l’accord du Juge sous peine d’annulation.

LES ACTES ET LA CURATELLE

Ouverture d’un premier compte bancaire
Le majeur assisté de son curateur (principe de double signature)

LES ACTES ET LA TUTELLE

Ouverture d’un premier compte bancaire
Tuteur seul
PRÉSENTATION DU SERVICE ISTF
Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux
Le service ISTF de l’AT10-51 est gratuit et anonyme. Il n’est pas en lien avec l’espace judiciaire et répond aux demandes d’informations.
Il peut informer les proches avant la mise en place d’une mesure de protection ou pendant la gestion de la mesure de protection.
Il peut également orienter vers des professionnels aptes à vous répondre : notaires, conseillers en gestions patrimoniales, …).
Le service ne garde aucune information vous concernant, la parole est donc libre et le conseil qui vous est donné consiste en trois thèmes précis : INFORMATION, ASSISTANCE, ORIENTATION.
Ce service n’a pas été créé pour faire à votre place, mais pour vous apprendre à faire, de manière autonome.
Il pourra également mettre à votre disposition des outils validés par le tribunal, simplifiant votre travail du curateur/tuteur au quotidien.
Image
En fonction de votre demande ou de la complexité de la situation, le chargé du service pourra vous donner une réponse immédiate ou vous proposera un rendez-vous personnalisé. A titre exceptionnel, il pourra se rendre à votre domicile.
ACCES SÉCURISÉ
Demande d'accès
L'espace sécurisé vous donne accès à des documents supplémentaires facilitant vos démarches.
Pour en profiter, vous devez disposer d'un accès sécurisé vous permettant d'accèder à ces documents.
Vous pouvez dès maintenant effectuer votre demande d'accès sécurisé grâce au formulaire de contact qui suit.
Form by ChronoForms - ChronoEngine.com